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La commande
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La livraison
Les modes de livraison :

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Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, ETOILE D’ARGENT procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour , à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.

Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

Les modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client règlera sa commande par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

ETOILE D’ARGENT conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

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Propriété intellectuelle
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Délai de rétractation
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Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné sa facture.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par ETOILE D’ARGENT
Le remboursement s'effectuera par chèque ou annulation de carte bleue effectuée lors du paiement dans un délais de trente jours.

Le client pourra bénéficier de son droit de rétractation en cas de fourniture d'article confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les articles sont retournés aux risques du client.

Défaut de l'article
ETOILE D’ARGENT est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Données nominatives
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation
Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Tarbes 65000 (France).